ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes CGV régissent les ventes de poêles, appareils de chauffage (dont pompes à chaleur), accessoires et prestations d’installation réalisées par CPS auprès de consommateurs. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 2 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE
Avant toute commande, le client reconnaît avoir reçu de manière lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des produits et des prestations, le prix et les modalités de paiement, les contraintes techniques d’installation et les obligations d’utilisation et d’entretien.
ARTICLE 3 – COMMANDE ET VALIDATION TECHNIQUE
La commande devient définitive après la signature du devis, la visite technique si nécessaire, la validation de faisabilité par CPS, le versement d’un acompte.
CPS se réserve le droit d’annuler ou refuser une commande en cas d’impossibilité technique, de non–conformité du logement, de risque pour la sécurité. Les sommes versées seront alors remboursées.
ARTICLE 4 – SPÉCIFICITÉS TECHNIQUES
Le client est informé que l’installation dépend de la configuration du logement, de la conformité du conduit de fumée, de l’installation électrique. Tout travail non visible lors de la visite technique (ex: conduit non conforme, tubage obligatoire, renforcement électrique) pourra donner lieu à un devis complémentaire ou à l’annulation du projet avec remboursement des sommes versées.
ARTICLE 5 – PRODUITS ET DISPONIBILITÉ
Les produits sont fournis sous réserve de disponibilité auprès des fournisseurs. En cas d’indisponibilité, CPS proposera une solution équivalente ou un remboursement sous 14 jours.
ARTICLE 6 – PRIX
Les prix sont exprimés en euros TTC. Ils incluent uniquement les prestations mentionnées au devis. Sauf mention contraire, ne sont pas inclus les travaux imprévus, les modifications techniques, les contraintes de chantier non détectées.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Sauf conditions particulières, un acompte de 30 % sera demandé à la commande. Le solde sera est exigible à la réception des travaux, matérialisée par la signature du procès–verbal de réception.
En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal pourront être appliquées.
Le client ne peut suspendre ou différer le paiement qu’en cas de contestation sérieuse, motivée et relative à l’exécution des prestations.
En cas de non–paiement, CPS pourra suspendre ses prestations en cours ainsi que les garanties commerciales, jusqu’au règlement complet. Les garanties légales restent applicables en toute circonstance.
En cas de contrat hors établissement, aucun paiement ne sera exigé avant l’expiration du délai légal de 14 jours, sauf exceptions prévues par la loi.
ARTICLE 8 – DÉLAIS ET INTERVENTION
Les délais sont indiqués à titre estimatif et peuvent être affectés par la disponibilité des fournisseurs, les conditions météorologiques, les contraintes techniques, la disponibilité du client. En cas de retard important, le client peut demander l’exécution dans un délai raisonnable, avant de résilier le contrat conformément à la loi. Les cas de force majeure suspendent les obligations des parties.
ARTICLE 9 – LIVRAISON ET INSTALLATION
La livraison est réputée effectuée lors de la remise du produit ou à la fin de l’installation. Le client doit assurer l’accessibilité du chantier et la conformité des lieux.
ARTICLE 10 – RÉCEPTION DES TRAVAUX
Un procès–verbal de réception est signé à la fin du chantier. Sans réserve écrite, les travaux sont réputés conformes sans préjudice des garanties légales.
ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION
Applicable uniquement aux contrats hors établissement / à distance. Le client dispose d’un délai de 14 jours. Lorsque le client demande expressément l’exécution des travaux avant la fin du délai, il reconnaît cette demande expresse. En cas de rétractation, il devra payer les prestations déjà réalisées.
ARTICLE 12 – EXCLUSIONS DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux biens confectionnés sur mesure et aux biens descellés ou installés ne pouvant être réutilisés pour des raisons d’hygiène ou techniques.
ARTICLE 13 – GARANTIES LÉGALES
Le client bénéficie de deux garanties légales: La garantie de conformité (valable 2 ans) et la garantie des vices cachés, qui couvre les défauts non visibles rendant le produit inutilisable ou moins performant.
Pour les vices cachés, le client a 2 ans après la découverte du défaut pour agir. Il doit prouver que le défaut existait avant la vente et qu’il était caché.
La garantie des vices cachés ne s’applique pas si le problème vient d’une mauvaise utilisation, d’un manque d’entretien, de l’usure normale, d’une intervention non autorisée, ou de l’utilisation de combustibles non conformes.
Avant toute réparation, le client doit permettre à l’entreprise de constater le défaut.
Enfin, les performances des appareils de chauffage dépendent des caractéristiques du logement (isolation, volume, configuration) et ne sont pas garanties comme un résultat précis.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.
ARTICLE 14 – GARANTIE CONSTRUCTION
CPS est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle et décennale, conformément à la réglementation en vigueur. Les travaux réalisés bénéficient des garanties légales applicables: garantie de parfait achèvement (1 an), garantie biennale (2 ans), garantie décennale (10 ans), lorsque applicable.
Les coordonnées de l’assureur peuvent être fournies sur demande.
ARTICLE 15 – GARANTIE COMMERCIALE
Pour les appareils : selon fabricant. Pour la main d’œuvre : 1 an
Conditions impératives: installation conforme, entretien annuel réalisé, utilisation normale
ARTICLE 16 – ENTRETIEN ET OBLIGATIONS CLIENT
Le client s’engage à faire réaliser les entretiens obligatoires, à effectuer les ramonages réglementaires et à utiliser un combustible conforme. À défaut, les garanties peuvent être refusées.
ARTICLE 17 – RESPONSABILITÉ
CPS ne saurait être tenu responsable des défauts liés à l’installation existante non conforme, à un défaut d’entretien, d’une utilisation non conforme, à une intervention de tiers non autorisé.
ARTICLE 18 – SERVICE APRÈS–VENTE
Toute demande doit être formulée par écrit. Le client doit permettre l’accès au matériel et s’abstenir de toute intervention tierce avant diagnostic.
ARTICLE 19 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le matériel reste propriété de CPS jusqu’au paiement intégral. ARTICLE 20 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Les données collectées sont nécessaires à l’exécution du contrat. Elles sont conservées pendant 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition. Il doit adresser sa demande à cps3@orange.fr. Le client peut également faire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 21 – MÉDIATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant << le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C – 49 rue de Ponthieu – 75 008 PARIS – Tel: 01 89 47 00 14 – Mail: litiges@cm2c.net – Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
ARTICLE 22 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales.
ARTICLE 23 – INFORMATIONS LÉGALES
CPS S.A.S. RCS Saint–Quentin 839 928 066
—
Siège : 33 Rue de Tergnier – 02800 BEAUTOR – Tél : 03 23 52 23 91 – Mail : cps3@orange.fr
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation »>, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel: 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net